Mentions légales

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par Rodrigue Rolande PEROY, juriste indépendante et écrivain public, exerçant en entreprise individuelle.
Adresse professionnelle : Perpignan (66), France.
Téléphone : 06 09 86 22 93
Courriel : makayarodrigue@yahoo.fr
SIRET : 512 367 079 00021
Code APE : 6910Z — Activités juridiques

2. Directeur de la publication

Rodrigue Rolande PEROY.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Lovable (Lovable AB, Stockholm, Suède) et son infrastructure cloud associée.
Site : lovable.dev

4. Activité et statut professionnel

Madame Rodrigue Rolande PEROY exerce une activité de conseil juridique et d'écrivain public, dans le strict respect des dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 54 et suivants relatifs à la consultation juridique et à la rédaction d'actes sous seing privé.

Les prestations délivrées ne constituent pas l'exercice de la profession d'avocat. Aucune représentation devant les juridictions n'est assurée. Pour toute procédure contentieuse nécessitant un avocat, le client est orienté vers un confrère habilité.

Au Gabon, le cabinet est en cours d'agrément officiel auprès des autorités compétentes.

5. Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à la réglementation en vigueur, l'éditrice est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur peuvent être communiquées sur simple demande.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, graphismes, logos, photographies, structure, code) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Rodrigue Rolande PEROY, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Liens hypertextes

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8. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur ce site ont un caractère général et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée. L'éditrice s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans toutefois pouvoir en garantir l'exhaustivité.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditrice.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur référencé seront communiquées sur demande.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez écrire à : makayarodrigue@yahoo.fr.