Politique de confidentialité

Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Dernière mise à jour : 4 mai 2026.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le présent site est Rodrigue Rolande PEROY, juriste indépendante, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Contact pour toute demande relative à vos données : makayarodrigue@yahoo.fr.

2. Données collectées via le formulaire de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact ou de demande de rendez-vous, les données suivantes sont collectées :

• Nom et prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone (si renseigné)
• Objet de la demande et message libre
• Date et heure d'envoi du message

Les champs obligatoires sont signalés comme tels. À défaut de fourniture des informations requises, votre demande ne pourra pas être traitée.

3. Finalités et base légale

• Répondre à votre demande de contact ou de rendez-vous — base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD).
• Assurer le suivi de la relation client si une mission est engagée — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Respecter nos obligations légales et comptables — base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).

Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale sans votre consentement préalable.

4. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à Rodrigue Rolande PEROY, en sa qualité de responsable du traitement. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Les sous-traitants techniques suivants peuvent traiter ces données pour le compte du cabinet, dans le strict cadre des finalités ci-dessus :

• Lovable Cloud (Supabase) — hébergement de la base de données et de l'infrastructure (UE / Europe).
• Resend — service d'acheminement des emails de notification (États-Unis, encadrement par clauses contractuelles types).

5. Transferts hors Union européenne

Lorsqu'un sous-traitant héberge ou traite des données hors UE (notamment Resend aux États-Unis), le transfert est encadré par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection adéquat.

6. Durée de conservation

• Demandes de contact n'ayant pas abouti à une mission : 3 ans à compter du dernier échange.
• Données liées à une mission contractualisée : 5 ans après la fin de la mission (prescription civile de droit commun).
• Documents comptables et factures : 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

7. Sécurité

Le cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé : transmission chiffrée (HTTPS/TLS), accès restreints, hébergement sécurisé, sauvegardes régulières.

8. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité
• Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à makayarodrigue@yahoo.fr, en justifiant de votre identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d'un mois.

En cas de difficulté, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 — www.cnil.fr.

9. Confidentialité professionnelle

Au-delà des obligations RGPD, l'ensemble des informations que vous transmettez dans le cadre d'une consultation ou d'une mission est couvert par un devoir strict de confidentialité professionnelle, conformément à la déontologie du conseil juridique.

10. Cookies

Le présent site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de traçage tiers. Seuls des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement technique du site peuvent être déposés ; ils ne nécessitent pas de consentement préalable.

En cas d'évolution (ex. ajout d'un outil d'analyse), un bandeau de consentement sera mis en place et la présente politique sera mise à jour.

11. Modifications

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La date de mise à jour figure en tête de document.